FIXATION DES HONORAIRES
La fixation des honoraires fait l’objet, dès le premier rendez-vous, d’une discussion préalable entre le client et l’avocat laquelle vous permettra de recevoir une estimation du coût de la procédure envisagée. Le montant des honoraires est fixé en fonction de la difficulté du dossier, du temps passé dans son traitement ainsi que du temps passé en audience ou en déplacement.

La facturation repose sur un tarif horaire. Toutefois, un forfait peut toujours être envisagé pour certains dossiers dont le volume de travail apparaît prévisible. Les honoraires sont réclamés par provision et comprennent un taux de TVA de 20%. Le cabinet intervient également, selon les procédures, au titre de l’aide juridictionnelle.

HONORAIRES ET RESULTAT
Les règles professionnelles interdisent aux avocats de n’être rémunérés que par un honoraire de résultat. En effet, ce mode de rémunération n’est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l’Avocat. Cette hypothèse implique la signature préalable d’une convention d’honoraire laquelle comprend un honoraire fixe et un honoraire de résultat lequel prend le plus souvent la forme d’un pourcentage.

LES FONDS RECUS PAR L'AVOCAT
Les règles professionnelles interdisent aux avocats de n’être rémunérés que par un honoraire de résultat. En effet, ce mode de rémunération n’est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l’Avocat. Cette hypothèse implique la signature préalable d’une convention d’honoraire laquelle comprend un honoraire fixe et un honoraire de résultat lequel prend le plus souvent la forme d’un pourcentage.

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